Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Services, ci-après « CGS », régissent les relations contractuelles entre Dog de la Baie, ci-après dénommé « le Prestataire », et toute personne faisant appel à ses services, ci-après dénommée « le Client ».

Elles s'appliquent notamment aux bilans comportementaux, séances individuelles, accompagnements éducatifs, promenades et balades éducatives, prestations collectives, forfaits et abonnements proposés par Dog de la Baie.

Toute réservation ou acceptation d'un devis implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS et les accepter sans réserve.

Article 2 — Prestations proposées & disponibilités

Dog de la Baie propose des prestations d'accompagnement destinées à améliorer la relation entre le chien et son propriétaire, favoriser son éducation et accompagner certaines problématiques comportementales.

La nature, la durée et le contenu des prestations peuvent être adaptés en fonction du chien, de son comportement, de son environnement, des objectifs du Client et de l'évolution constatée au cours de l'accompagnement.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Le comportement d'un animal dépend de nombreux facteurs et aucun résultat précis ne peut être garanti.

Article 3 — Bilan comportemental

Lorsque celui-ci est indiqué comme prérequis à une prestation, un bilan comportemental d'une durée indicative de 1 h 30 à 2 h doit être réalisé avant le début de l'accompagnement.

Ce bilan permet notamment de recueillir les informations nécessaires concernant le chien, son environnement, son historique et les attentes du Client afin de proposer un accompagnement adapté.

À l'issue du bilan, le Prestataire se réserve le droit d'orienter le Client vers un vétérinaire, un vétérinaire comportementaliste ou tout autre professionnel compétent lorsqu'il estime que la situation dépasse son champ d'intervention.

Article 4 — Réservation

Toute réservation de séance (bilan comportemental, séance individuelle, balade éducative, etc.) engage les deux parties, le Client et le Prestataire.

Les prestations sont réalisées sur rendez-vous et sous réserve des disponibilités du Prestataire.

La réservation peut être réalisée notamment par email, téléphone ou tout autre moyen de communication proposé par Dog de la Baie.
Pour les séances et le bilan comportemental, la réserrvation ne sera confirmée qu'après réception du paiement.
Pour les forfaits et abonnements, la réservation ne sera confirmée qu'après réception d'un devis signé par le Client ou d'un acompte lorsque celui-ci est demandé.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes concernant son identité, ses coordonnées ainsi que l'état de santé, le comportement et les antécédents connus de son chien.

Article 5 — Tarifs et paiement

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au Client au moment de la réservation ou figurant sur le devis accepté.

Les prix sont exprimés en euros. Le Client est informé avant la réservation de tout éventuel frais supplémentaire, notamment des frais de déplacement applicables au-delà du périmètre inclus dans la prestation.

Sauf disposition particulière précisée lors de la réservation ou sur le devis, les factures de forfaits ou abonnements sont payables à réception ou à la date d'échéance figurant sur le document.

En cas de retard de paiement supérieur à 1 mois (30 jours) à compter de la date d'émission de la facture, une pénalité de retard égale à une majoration de 5 % du montant total dû sera automatiquement appliquée, sans qu'un rappel ne soit nécessaire, conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce.

Moyen de paiement accepté :
Paiement comptant : Dog de la Baie accepte les espèces, les virements bancaires et les cartes de crédit.
Le paiement doit être effectué avant le début de la prestation, sauf accord préalable entre le Prestataire et le Client.
Paiement en 2 fois sans frais : Accessible pour l'achat de forfaits ou abonnements. La première échéance est due le jour du premier cours, la seconde un mois plus tard.
Paiement en 3 fois avec frais : Accessible pour l'achat de forfaits ou abonnements. Une majoration de 3 % du montant total de la prestation sera appliquée au titre des frais de gestion.
Les cheques ne sont pas acceptés.

Article 6 — Annulation et report d'une séance

Toute demande d'annulation ou de report doit être communiquée au Prestataire à savoir 48 heures à l'avance par e-mail ou par téléphone.

Toute séance annulée moins de 24 heures avant l'heure prévue ou en cas de non présentation du Client au rendez-vous, la prestation sera considérée comme due. Aucun remboursement ou report ne sera possible.

En cas d'empêchement du Prestataire, celui-ci proposera au Client, dans la mesure du possible, une nouvelle date de rendez-vous.

Une séance peut également être reportée lorsque les conditions météorologiques ou les circonstances rendent sa réalisation dangereuse pour les personnes ou les animaux.

Article 7 — Obligations et responsabilité du Client

Le Client reste responsable de son animal pendant les séances auxquelles il participe.

Il s'engage à informer le Prestataire de tout comportement susceptible de présenter un risque, notamment les antécédents de morsure, agressivité, fugue, prédation, peur importante ou réactivité envers les humains ou les autres animaux.

Le Client s'engage également à signaler toute pathologie, traitement médical, douleur, blessure ou modification importante de l'état de santé ou du comportement de son chien.

Le Client doit respecter les consignes de sécurité données par le Prestataire et utiliser, lorsque cela est demandé, un matériel adapté à la situation.

Article 8 — Conditions sanitaires et vaccinations

8.1 — Exigence sanitaire générale

Afin de garantir la sécurité sanitaire de l'ensemble des animaux pris en charge et de limiter les risques de transmission de maladies, le Client s'engage à présenter au Prestataire un chien en bonne santé, régulièrement déparasité contre les parasites internes et externes et respectant les prérequis vaccinaux définis par Dog de la Baie.

Le carnet de santé ou le passeport européen de l'animal devra être présenté au Prestataire lors du premier rendez-vous et pourra être demandé à tout moment au cours de l'accompagnement.

8.2 — Protocole vaccinal requis

Vaccinations requises par Dog de la Baie pour l'accès aux prestations :

Le chien doit présenter un protocole vaccinal CHPPiL à jour :

C — Maladie de Carré
H — Hépatite contagieuse canine (maladie de Rubarth)
P — Parvovirose
Pi — Parainfluenza canine
L — Leptospirose

Vaccination contre la rage :

Dog de la Baie exige une vaccination antirabique à jour pour les prestations impliquant un contact direct ou indirect avec d'autres chiens, notamment les cours collectifs, balades collectives, balades éducatives collectives et ateliers de sociabilisation.

Cette exigence contractuelle s'applique indépendamment des obligations légales particulières auxquelles certains chiens peuvent par ailleurs être soumis, notamment les chiens de première et deuxième catégories.

8.3 — Refus de prise en charge

Si, lors de la première séance ou au cours de l'accompagnement, le Client n'est pas en mesure de fournir les justificatifs sanitaires demandés ou si le statut vaccinal de l'animal ne respecte pas les prérequis définis ci-dessus, le Prestataire se réserve le droit :

de refuser l'accès de l'animal aux prestations collectives ;
de refuser ou interrompre une prise en charge ;
de reporter ou d'annuler une séance lorsque la sécurité sanitaire ne peut être garantie.

Lorsque la séance ne peut être réalisée en raison du non-respect par le Client des prérequis sanitaires qui lui avaient été préalablement communiqués, la séance réservée reste due et ne donne lieu ni à remboursement ni à report, sauf accord exceptionnel du Prestataire.

Pré-requis sanitaires

Le carnet de santé ou le passeport européen du chien devra être présenté lors de la première séance.

Article 9 — Sécurité et comportement du chien

Le Prestataire peut interrompre ou adapter une séance lorsqu'il estime que le comportement du chien, son état physique, le matériel utilisé ou les circonstances présentent un risque pour l'animal, le Client, le Prestataire ou un tiers.

Le port d'une laisse, d'une longe, d'une muselière ou de tout autre équipement de sécurité adapté pourra être demandé lorsque la situation le nécessite.

Article 10 — Promenades et prises en charge sans le propriétaire

Pour les prestations au cours desquelles le chien est confié au Prestataire sans la présence de son propriétaire, le Client autorise Dog de la Baie à prendre en charge l'animal pendant la durée convenue.

Le Client doit préalablement communiquer toute information utile concernant le comportement, la santé et les habitudes de son chien.

Le Prestataire se réserve le droit d'adapter ou d'interrompre la promenade lorsque la sécurité ou le bien-être du chien l'exige.

Le Client est informé que le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences d'un comportement imprévisible ou agressif du chien envers un tiers ou un autre animal.

Le Client est responsable de tout dommage causé par son chien à un tiers ou à un autre animal pendant la promenade ou la prise en charge.

Le Client est invité à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par son chien à un tiers ou à un autre animal pendant la promenade ou la prise en charge.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de morsure, d'accident ou de blessure sur le chien du Client survenant pendant la promenade ou la prise en charge.

Une décharge de responsabilité pourra être demandée au Client avant la première promenade ou prise en charge sans le propriétaire.

Article 11 — Forfaits et abonnements

Les conditions particulières propres aux forfaits et abonnements, notamment leur durée, leur contenu, leur tarif et, lorsqu'il existe, leur engagement minimum, sont communiquées au Client avant la souscription.

Les séances comprises dans un forfait ou abonnement sont personnelles et ne peuvent être cédées à un tiers sans l'accord préalable du Prestataire.

Les modalités de résiliation d'un abonnement sont celles communiquées au Client lors de sa souscription et précisées sur le devis ou contrat correspondant.

Article 12 — Droit de rétractation

Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation est applicable, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit.

Lorsque le Client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, les règles prévues par le Code de la consommation concernant l'exécution anticipée de la prestation et les éventuelles sommes dues restent applicables.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du Client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Article 13 — Responsabilité du Prestataire

Dog de la Baie met en œuvre les moyens adaptés à la réalisation des prestations convenues dans le respect du bien-être et de la sécurité de l'animal.

Le Prestataire ne peut toutefois être tenu responsable des conséquences résultant d'informations incomplètes, erronées ou dissimulées par le Client concernant notamment la santé ou le comportement du chien.

Le Prestataire ne garantit aucun résultat comportemental déterminé, l'évolution du chien dépendant notamment de son tempérament, de son environnement, de son historique et de l'implication du propriétaire entre les séances.

Article 14 — Photographies et vidéos

Des photographies ou vidéos du chien peuvent être réalisées dans le cadre du suivi pédagogique.

Toute utilisation de ces contenus à des fins de communication, notamment sur le site internet ou les réseaux sociaux de Dog de la Baie, est soumise à l'autorisation préalable du Client lorsque celle-ci est nécessaire.

Article 15 — Données personnelles

Les informations communiquées par le Client sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion de la relation client, des réservations, du suivi des prestations et des obligations administratives du Prestataire.

Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Pour toute demande relative à ses données personnelles, le Client peut contacter Dog de la Baie à l'adresse : dogdelabaie29@gmail.com .

Article 16 — Réclamations

En cas de difficulté concernant une prestation, le Client est invité à contacter en priorité Dog de la Baie afin de rechercher une solution amiable.

La réclamation peut être adressée à :

dogdelabaie29@gmail.com

Article 17 — Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse, sans priver le consommateur des droits qui lui sont reconnus par la législation applicable.

Conditions générales de services